Formulaire de rétractation et formulaire de demande de retour ou d'annulation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
pour les consommateurs non professionnels
INFORMATIONS LÉGALES
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés ou réalisés sur mesure conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Tout Produit retourné endomagé, sali ou incomplet pourra remettre en cause la responsabilité de l'Acheteur conformément aux conditions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation et être refusé.
RAPPEL
Le retour des Produits doit s'effectuer aux frais de l'acheteur dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d'achat.
Téléchargez le formulaire :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETOUR OU D'ANNULATION
pour les acheteurs professionnels
Ce formulaire est destiné aux clients professionnels souhaitant adresser une demande relative à une commande passée auprès de La Famille Design.
Les commandes professionnelles ne bénéficient pas d'un droit légal de rétractation, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Les commandes professionnelles étant destinées aux besoins spécifiques des entreprises et certains produits étant fabriqués à la commande, elles sont fermes et définitives.
Toute demande d'annulation, de modification ou de retour devra être formulée par écrit auprès de La Famille Design et sera examinée au cas par cas, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions commerciales applicables.
Téléchargez le formulaire :